Cadre contractuel
Conditions générales de vente
En vigueur au 28 octobre 2026. Vendeur : LEADION, SAS au capital de 1 €, RCS Mulhouse 106010986, SIRET 10601098600011, TVA FR40106010986, 27 boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse, France.
1. Objet
LEADION vend ses propres prestations de conciergerie privée et d’assistance personnalisée : Essentiel (35 € TTC), Signature (68 € TTC), Privé (135 € TTC). Chaque formule est une prestation de services unique, à prix unique TTC en euros (EUR), définie sur la page de l’offre. Durée de validité des offres : tant qu’elles sont affichées sur le site. LEADION n’exploite pas de place de marché et n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers.
2. Commande et paiement
La commande est conclue lorsque le paiement par carte est confirmé par le prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Limited, PCI-DSS). Prix indiqués en euros TTC. Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires et tout moyen proposé sur la page de règlement. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ». LEADION ne stocke, ne transmet ni ne voit les données de carte. Coût de la technique de communication à distance : connexion internet et e-mail du client ; aucun surcoût n’est facturé par LEADION.
3. Exécution de la prestation
Après paiement, LEADION contacte le client par e-mail pour exécuter sa propre mission d’assistance (recherche, réservation, coordination, compte-rendu) dans le délai de la formule : Essentiel — 48 heures ouvrées ; Signature — 24 heures ouvrées ; Privé — le jour même. Aucune livraison de bien physique, aucun frais de port. Zone : France, Union européenne, et à l’international selon la demande. Les prestataires tiers (restaurants, lieux, transports) sont payés directement par le client auprès de ces prestataires : ces sommes ne transitent pas par LEADION. LEADION ne garantit pas la disponibilité d’un tiers. Les demandes illégales sont refusées et remboursées.
4. Droit de rétractation et remboursement
Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L. 221-18 et s.). Au règlement, il demande expressément l’exécution dès le paiement et renonce à la rétractation pour la partie déjà pleinement exécutée (art. L. 221-28). La partie non exécutée reste remboursable au prorata. Formulaire type : politique de remboursement. Demande : contact@sas-leadion.com.
5. Obligations du client et service après-vente
Le client fournit des informations exactes, un brief exploitable, et reste joignable. LEADION n’est pas responsable d’une impossibilité liée à un brief incomplet, à une indisponibilité du client ou à un refus de prestataire tiers. Service après-vente : contact@sas-leadion.com · +33 6 37 00 01 17, réponse sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi. Courrier postal au siège.
6. Responsabilité
LEADION est prestataire de sa propre mission d’assistance, pas un intermédiaire financier. Les prestataires tiers restent seuls responsables de leurs propres services. La responsabilité de LEADION est limitée au montant de la formule réglée, hors dol ou faute lourde.
7. Données personnelles
Les données collectées au règlement (identité, contact, brief, paiement) servent à exécuter la commande et à émettre le reçu. Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable et médiation
Droit français. Réclamation préalable écrite à contact@sas-leadion.com. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 611-1, L. 616-1 et R. 612-1) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Liste des médiateurs : economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.
9. Restrictions
Les formules sont réservées aux personnes majeures. LEADION refuse toute demande illégale, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; le cas échéant, le prix de la formule est remboursé. Aucun essai gratuit, code promo, remise automatique ni période d’essai n’est proposé. LEADION ne vend pas de biens physiques, n’assure aucune expédition et n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers.